Initialement prévu à partir de septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire prendra effet dès le 1er avril 2023.
Cet audit énergétique devra être réalisé avant toute mise en vente d’un logement dont le DPE est classé F ou G.
Ce diagnostic listera les travaux à réaliser pour améliorer le classement énergétique de votre habitation. Les travaux ne seront pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur sera informé de leur nature.
Info : « Depuis 2006 chaque vente doit déjà être accompagnée d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. En fonction du résultat, le logement est classé de A à G. »
Date d’entrée en vigueur de l’audit selon la classe énergétique des biens vendus
- 1er avril 2023 : logements de classe F ou G
- 1er janvier 2025 : logements de classe E
- 1er janvier 2034 : logements de classe D
Quelle est la différence entre un audit énergétique règlementaire et un diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE évalue la performance énergétique et environnementale du logement, en le classant de A à G, tandis que l’audit énergétique réglementaire vise à présenter des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance.
Que contient l’audit énergétique ?
L’audit énergétique présentera la liste de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement. L’objectif est d’informer l’acheteur, afin qu’il puisse intégrer les travaux dans son projet d’achat.
Il reprendra notamment : un état des lieux général du bien, une estimation de la performance du bâtiment et les propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration énergétique.
Il présentera au moins 2 scénarios de travaux à réaliser en une ou plusieurs fois.
L’objectif : faire passer les logements F ou G en classe C.
Info : sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Pour chaque étape du parcours de travaux l’audit doit fournir :
- L’estimation des économies d’énergie
- L’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts
- L’estimation du montant des travaux
- La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).
Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?
L’audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié :
- Les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle »
- Les entreprises certifiées « RGE offre globale »
- Jusqu’au 31 décembre 2023, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
Quels sont les documents à fournir pour réaliser l’audit énergétique réglementaire ?
Il est recommandé de transmettre le plus grand nombre de documents possibles à l’auditeur pour lui permettre de réaliser au mieux l’audit énergétique de votre bien.
Parmi les documents nécessaires : le dernier DPE établi, les différents diagnostics techniques, tous les documents concernant les travaux déjà réalisés, les justificatifs d’entretien des installations enfin, les justificatifs de toute aide financière reconnue par l’État (crédit d’impôts, CEE, MaprimeRénov’)
Quelle est la durée de validité d’un audit énergétique réglementaire ?
La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour répondre à toute les questions liées à cette nouvelle réglementation et n’hésiteront pas à communiquer à nouveau pour vous apporter des précisions sur l’aspect tarifaire.
Source : Questions-réponses sur l’audit énergétique réglementaire (ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et ministère de la Transition énergétique)