La réalisation de l’achat ou de la vente d’une maison ou d’un appartement est un acte important. Avant de signer l’acte authentique de vente chez le notaire, il est fréquent que le vendeur et l’acheteur signe un compromis de vente qui précise les conditions dans lesquelles la vente s’effectuera. Parfois confondue avec la promesse de vente, le compromis de vente est un acte bien différent qui engage le vendeur et l’acheteur. Le compromis de vente apporte une plus grande sécurité dans la réalisation de la vente d’un bien immobilier.
Le compromis de vente vaut vente
Le compromis de vente fixe l’accord du vendeur et de l’acheteur sur leur volonté réciproque de vendre et d’acheter le bien immobilier. Les deux parties sont donc engagées et la date à laquelle sera signée l’acte de vente définitif est alors prévue. Toutefois, il faut préciser que l’acquéreur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours, pendant lequel il peut librement se rétracter.
Lors de la signature, il est possible que le vendeur demande à ce que l’acquéreur verse un dépôt de garantie de 5 à 10 % de la valeur du bien immobilier. Cette somme sera déduite du prix lorsque la vente aura lieu. Dans le cas contraire, elle servira de dédommagement au vendeur. Si l’acquéreur s’est rétracté dans le délai légal, aucune pénalité ne sera due au vendeur.
Les clauses suspensives du compromis de vente
Bien que l’engagement des deux parties soit prévu dans le compromis de vente, il est possible de stipuler une clause suspensive. C’est notamment obligatoire lorsque l’acheteur doit faire appel à un prêt pour financer l’achat du bien immobilier. Dans ce cas, la vente aura lieu uniquement si l’acheteur obtient son prêt dans le délai fixé préalablement.