CADRE RÉGLEMENTAIRE : Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006

Le DPE devient obligatoire pour les ventes réalisées (réalisation d’une vente = signature de l’acte authentique devant notaire) à partir du 1er novembre 2006.

Le DPE est obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception :

• des constructions provisoires (- de 2 ans d’usage)

• des bâtiments de – de 50 m²

• des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel

• des lieux de culte

• des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire

Pour l’instant, la date d’application du DPE pour les locations reste inchangée : 1er juillet 2007

Le rapport DPE donnera des informations basées essentiellement sur des calculs théoriques (utilisation normale du logement, chauffage normal à 19°C, consommation normale d’eau chaude sanitaire,…), c’est pourquoi les résultats pourront différer sensiblement de ce que les occupants constatent au quotidien.

Ces informations sont principalement :

• classification du logement de ” peu consommateur d’énergie ” à ” gros consommateur d’énergie ” avec un système de classification semblable aux appareils électroménagers avec des notes allant de ” A ” (faible consommation) à ” G ” (consommation élevé)

• classification du logement en ” petit producteur de gaz à effet de serre ” à ” gros producteur de gaz à effet de serre ”

• estimation en € de la consommation énergétique annuelle

Le DPE a un but informatif et n’engendre donc aucune obligation de travaux.

Le DPE devrait être valable 10 ans.

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