Achat immobilier : le délai de réflexion passe de 7 à 10 jours

En tant que particulier, l’achat d’un bien immobilier est un acte important. Afin de bien prendre la mesure de cela et de pallier à tout engagement qui aurait été fait de manière trop hâtive, le législateur a instauré, le 13 décembre 2000, un délai de réflexion. L’objectif est de laisser la possibilité à l’acheteur de se rétracter et ce sans avoir à se justifier ou à dédommager le vendeur.

Ce délai était jusqu’ici de 7 jours mais la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », l’a allongé. Depuis le 8 août 2015, date de l’entrée en vigueur de la loi Macron,  tout acquéreur non professionnel d’une maison ou d’un appartement à usage exclusif d’habitation dispose d’un nouveau délai de 10 jours pour se rétracter.

COMMENT SE CALCULE LE DÉLAI DE RÉTRACTATION ?

On ne peut parler de délai de rétractation que lorsqu’il y a eu signature d’un acte (promesse ou compromis de vente) fixant les conditions de la vente entre l’acheteur et le vendeur. Cet acte doit ensuite obligatoirement être notifié à l’acheteur soit, par exemple :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • par huissier ;
  • par le notaire, en mains propres contre émargement.

Le délai de rétractation commencera alors à courir le lendemain de la notification de l’acte.

Le temps nous dira si cette nouvelle disposition apporte réellement un plus dans une transaction immobilière dont tout le monde tirera bénéfice.

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