Nous faisons le point régulièrement sur les opportunités que vous offre les lois sur l’immobilier. Que vous achetiez pour votre résidence principale ou pour mettre en location, nul n’est sensé ignorer la loi. Nous tentons de vous aider à bien comprendre les enjeux de ce maquis juridique.
Obligatoire pour les biens en vente depuis 2006 et pour ceux en location depuis 2007, le DPE permet d’avoir une idée de la consommation énergétique d’un bien, ainsi que sur les effets de serre qui sont liés. Une nouvelle version du DPE a été mise en place le 1er Juillet 2021, allant dans le sens de […]
En quoi consiste le CITE ? Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est une opportunité à saisir si vous désirez rendre votre habitation conforme aux normes énergétiques actuelles. Ce dispositif d’aide vise à inciter les particuliers à améliorer l’isolation thermique de leur maison ou appartement, mais aussi à remplacer les équipements existants par […]
Les règles de base en vigueur Lorsqu’un couple investit dans l’achat d’un logement, la protection du patrimoine immobilier est un point crucial à ne pas négliger. Certaines mesures doivent être prises pour préserver la jouissance de son bien en toute situation. Car l’acte d’achat vous protège différemment en fonction des modalités d’acquisition choisies. En cas […]
Exonération de taxe d’habitation 2019 : les promesses du gouvernement La taxe d’habitation est un impôt que doivent payer toutes les personnes qui vivent dans un logement. Elle concerne tous les particuliers, locataires et propriétaires, ainsi que ceux qui sont hébergés à titre gratuit, dans une résidence principale ou secondaire (maison ou appartement). Cependant, il […]
La loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Celle-ci est un dispositif qui a pour objectif d’encourager l’achat de biens anciens en proposant des avantages fiscaux. Une loi de défiscalisation immobilière qui complète la loi Pinel dans l’ancien Cette loi porte le nom du ministre chargé de la Ville et du Logement. […]
Nous faisons souvent le lien entre APL et location. Ces allocations sont moins connues pour les propriétaires et pourtant elles peuvent être une aide très intéressante lorsque vous souhaitez devenir propriétaire. L’Aide Personnalisée au Logement permet, chaque année, à 50 000 foyers d’accéder à la propriété. L’APL, dite “accession” est versée, chaque mois, directement à […]
Nous vous parlions récemment du PEL comme moyen pour financer votre logement. Savez-vous que le CEL (Compte Épargne Logement) constitue également un atout pour votre projet immobilier ? Vous pouvez ainsi utiliser votre CEL pour acquérir un bien immobilier, un terrain ou pour réaliser des travaux de rénovations. Souvent moins connu que le PEL, il […]
Acquérir une maison ou un appartement représente un projet important dans sa vie. Le financement du bien immobilier nécessite souvent la souscription d’un crédit immobilier qui vous engage sur 10 ans, 15 ans, 20 ans et parfois même sur 30 ans. Cependant, il est difficile de se projeter, avec certitude, sur ses capacités financières sur des périodes aussi longues. […]
Tous les locataires et propriétaires d’une résidence principale ou secondaire doivent s’acquitter de la taxe d’habitation. Si c’est votre cas, vous avez dû recevoir, récemment, votre feuille d’imposition. Emmanuel Macron a fait de cet impôt une mesure phare durant la campagne électorale. La raison ? Selon lui, cette taxe est injuste pour un grand nombre […]
Vous envisagez de réaliser d’importants travaux de rénovation sur votre logement. Sachez que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose de réaliser, simultanément, des travaux d’isolation thermique. C’est ce que l’on appelle “les travaux embarqués”. L’objectif de cette obligation est d’améliorer la performance énergétique des bâtiments existants afin de réduire […]
Faites-vous partie des français qui détiennent un PEL ? Le Plan d’Épargne Logement fut pendant de nombreuses années le placement préféré des français. En effet, les taux d’intérêts des PEL étaient, jusqu’en 2016, très avantageux. Depuis, le 1er août 2016, le taux est passé à 1%. Outre cet avantage financier, les PEL permettent d’obtenir un […]
Jusqu’à récemment, les personnes ayant réussi à combattre un cancer, avaient la victoire amère. En effet, alors que la santé était revenue et qu’elles avaient envie d’entreprendre de nouveaux projets de vie, et notamment l’achat d’un bien immobilier, elles restaient considérées comme des “personnes à risques”. Souscrire une assurance pour un prêt immobilier pouvait alors se […]
Avec le printemps, le froid s’éloigne progressivement pour laisser place aux beaux jours. La période est idéale pour faire le bilan de l’hiver et notamment de votre système de chauffage. Si votre chauffage est vieillissant, il est peut être temps de le changer. Nous vous parlions récemment de l’éco-PTZ, sachez qu’il existe également des aides spécifiques pour […]
En janvier dernier, nous vous parlions des avantages du Prêt à Taux Zéro pour vous aider à devenir propriétaire de votre logement. Sachez que lorsque vous serez propriétaire de votre bien, il existe également un prêt dont l’objectif est de vous aider à rendre votre habitation plus économe en énergie et plus confortable : l’éco-Prêt […]
Depuis le 1er juillet 2016, les banques doivent respecter de nouvelles obligations afin de renforcer la protection des emprunteurs lorsqu’ils contractent un crédit immobilier. Outre, l’obligation de mieux informer les emprunteurs sur le crédit immobilier, les banques doivent également procéder à une évaluation rigoureuse du bien immobilier avant d’accorder un prêt. Obligation de mieux protéger […]
Bonne nouvelle, c’est officiel, la loi de finances 2017, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2016, a maintenu le célèbre dispositif d’aides à l’accession à la propriété : le Prêt à Taux Zéro, ou PTZ. Le PTZ est une aide importante pour les couples primo-accédants. Plus de 120 000 ménages auront pu en bénéficier pour l’acquisition de […]
Vous avez eu le coup de coeur en visitant une maison ancienne dans laquelle des travaux de rénovation sont nécessaires pour faire de cette maison un logement confortable et sain. Sachez que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut vous accorder des aides afin de réaliser votre projet en vous finançant jusqu’à la moitié des travaux de rénovation. […]
Si vous avez ou allez contracter un prêt immobilier pour l’achat de votre logement, sachez que votre banque va vous imposer une assurance mais il est possible qu’elle omette de vous préciser que vous êtes libres de choisir votre assureur. Par ailleurs, lors de l’achat d’un bien immobilier, la priorité est souvent d’obtenir un prêt immobilier […]
Depuis plusieurs années, une rumeur circule selon laquelle une taxe pour les propriétaires occupants leur résidence principale pourrait voir le jour. Le fondement de cette taxe repose sur le fait qu’un propriétaire occupant sa résidence principale et qui n’est plus tenu par un prêt immobilier, n’a plus à payer pour occuper son logement. Or, pour les […]
Vous êtes actuellement propriétaire d’une maison ou d’un appartement et vous avez eu le coup de coeur pour un bien immobilier. Si vous ne voulez pas passer à côté de cette perle rare, il existe une solution vous permettant de réaliser votre projet alors que vous n’avez pas encore vendu votre bien actuel : le prêt relais, […]
Le droit de rétractation ou de réflexion a récemment été porté à 10 jours avec la loi Macron du 6 août 2015. Ce droit permet à tout acquéreur de bénéficier d’un délai de réflexion lors de l’achat d’un bien immobilier et ce afin de pouvoir mesurer l’importance de son acte. Ainsi, l’acquéreur peut, pendant ce […]
Les frais de notaire ont baissé depuis le 1er mai 2016. La loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite “loi Macron”, est venue fixer un nouveau barème des frais de notaire. Ce que l’on appelle communément les “frais de notaire” désignent l’ensemble des sommes versées au notaire par l’acheteur lors de […]
Vous êtes propriétaire ou souhaitez réaliser l’achat de votre résidence principale et vous cherchez des solutions pour financer l’achat de votre logement ou rentabiliser ce dernier ? Et si vous optiez pour la location d’une pièce innocupée de votre maison ou appartement à une tierce personne ? Quelles sont les conditions pour la location d’une pièce de son logement ? Plusieurs […]
Vous avez pour projet de devenir propriétaire d’une maison ou d’un appartement ? L’achat d’un bien immobilier représente souvent l’investissement le plus important dans une vie. Bien que les taux de prêt immobilier soient historiquement bas, il n’est pas toujours évident d’obtenir un prêt. Pour vous aider à financer l’acquisition de votre résidence principale, vous pouvez bénéficier de différentes aides […]
Pour autoriser une agence immobilière à vendre votre maison ou votre appartement vous devez nécessairement signer un contrat de mandat. Le mandat de vente permet alors à l’agent immobilier d’entreprendre toutes les démarches pour vendre votre bien immobilier en votre nom et pour votre compte. Le mandat de vente simple vous permet de mettre en vente votre bien immobilier dans plusieurs agences immobilières. Il existe toutefois une stratégie plus efficace pour optimiser la vente de votre […]
Vous avez comme projet pour 2016 d’acheter un logement à deux ? Cela représente une des étapes les plus importantes dans la vie d’un couple. L’achat d’un bien immobilier à deux symbolise la volonté de vivre durablement ensemble. Selon que vous soyez en concubinage, passés ou marié, vos droits sur votre futur bien immobilier seront différents. Acheter un logement en concubinage La vie […]
La réalisation de l’achat ou de la vente d’une maison ou d’un appartement est un acte important. Avant de signer l’acte authentique de vente chez le notaire, il est fréquent que le vendeur et l’acheteur signe un compromis de vente qui précise les conditions dans lesquelles la vente s’effectuera. Parfois confondue avec la promesse de vente, le compromis de vente est un […]
En tant que particulier, l’achat d’un bien immobilier est un acte important. Afin de bien prendre la mesure de cela et de pallier à tout engagement qui aurait été fait de manière trop hâtive, le législateur a instauré, le 13 décembre 2000, un délai de réflexion. L’objectif est de laisser la possibilité à l’acheteur de se rétracter et ce sans avoir à se […]
Pourquoi prévenir de ces risques? * Depuis le 1er juin 2006, la loi crée une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Acte de vente ou bail de location A cet […]
A partir du 1er janvier 2009 Le diagnostic électrique est obligatoire avant une vente pour toute installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans. (Décret 2008-384 du 22/04/08 art L134-7, L271-4 et R 134-13 du CCH). A quoi sert il ? Le diagnostic porte principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, […]