droit à l'oubli et cancer

Emprunt : victoire des personnes guéries du cancer

Jusqu’à récemment, les personnes ayant réussi à combattre un cancer, avaient la victoire amère. En effet, alors que la santé était revenue et qu’elles avaient envie d’entreprendre de nouveaux projets de vie, et notamment l’achat d’un bien immobilier, elles restaient considérées comme des « personnes à risques ». Souscrire une assurance pour un prêt immobilier pouvait alors se révéler très coûteux ou simplement impossible.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a instauré le droit à l’oubli. Elle a été complétée par le décret du 13 février 2017 qui est venu préciser les obligations d’information des assureurs.

Cancer et droit à l’oubli

Lorsque vous souhaitez contracter un prêt immobilier, vous devez remplir un questionnaire médical. Cela afin que l’assureur puisse estimer les risques et évaluer le coût de l’assurance.

Le droit à l’oubli signifie que, désormais, au delà d’un certain délai, les anciennes pathologies cancéreuses n’ont plus a être déclarées dans ce questionnaire. Pour en bénéficier, la date de fin du traitement thérapeutique doit remonter à :

  • 10 ans maximum pour les cancers diagnostiqués après l’âge de 18 ans;
  • 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans

Ce droit à l’oubli est une véritable avancée qui permet aux anciens malades de bénéficier d’une assurance sans aucune surprime, ni exclusion de garantie.

 Obligation des assureurs d’informer les personnes atteintes d’un cancer

Lorsque les personnes sont en cours de traitement et ne peuvent pas encore bénéficier du droit à l’oubli, elles doivent déclarer leur maladie. Toutefois, selon la pathologie et le stade d’avancée du traitement, il est désormais prévu que ces personnes pourraient, elles aussi, être assurées pour leur prêt immobilier sans surprime ni exclusion de garanties.

Afin que l’information soit connue de tous, il est fait obligation aux assureurs de remettre un document précisant les conditions et modalités pour en bénéficier.

Ce document renvoi notamment à une grille de référence consultable sur le site AERAS. Cette grille a été établie sur la base de connaissance scientifique permettant d’évaluer les avancés des traitements à des fins de guérison de chaque pathologie cancéreuse. Elle fixe les délais, pour chaque pathologie, au delà des quels la personne ne sera plus, financièrement, pénalisée lorsqu’elle déclarera, dans le questionnaire médical, son cancer.

Ce nouveau dispositif s’applique également pour les personnes ayant été atteintes de l’hépatite C. Des discussions sont en cours pour les séropositifs. Les progrès continus de la médecine devraient conduire à étendre le droit à l’oubli à d’autres maladies (diabète, hypertension artérielle…).

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