A partir du 1er janvier 2009
Le diagnostic électrique est obligatoire avant une vente pour toute installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans. (Décret 2008-384 du 22/04/08 art L134-7, L271-4 et R 134-13 du CCH).
A quoi sert il ?
Le diagnostic porte principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités, des conducteurs, des prises, interrupteurs… Des mesures sont à réaliser avec des appareils spécifiques.
Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie ou appareil a plus de 15 ans. Le contrôle porte toujours sur la totalité de l’installation, y compris les parties ayant moins de 15 ans et sur toutes les dépendances, piscine…
Durée de validité
Il a une durée de validité de 3 ans.