Qu’est ce qu’un diagnostic gaz ?

A compter du 1er novembre 2007

Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées, l’Etat a mis en place ce nouveau diagnostic immobilier.

Est il obligatoire ?

Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans.

Dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité.

Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :

• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.

• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.

• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Les éventuelles anomalies doivent être détectées et classées selon leur dangerosité dans l’une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave.

Le diagnostiqueur a même la possibilité d’interrompre l’alimentation an gaz si l’installation comporte un danger grave et immédiat.

Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même si le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.

Attention, il ne s’agit pas d’une attestation de conformité de l’installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non.

Les textes de Loi

La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 (modifiant les art. L 134-6 à 9 du code de la construction et de l’habitation), les décrets du 14 septembre 2006 puis du 21 décembre 2006 et enfin l’arrêté du 6 avril 2007, concernant le diagnostic immobilier gaz, ont permis l’instauration d’un référentiel de contrôle pour toute installation intérieure au gaz naturel.

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