Les risques technologiques et naturels

Pourquoi prévenir de ces risques?

* Depuis le 1er juin 2006, la loi crée une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Acte de vente ou bail de location

A cet effet le vendeur (ou le bailleur) devra établir et annexer à l’acte de vente (ou au bail de location) :

Ce qu’il faudra annexer au contrat de vente ou de location

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location :

1. Un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location. Il devra se référer, pour le remplir, à la préfecture ou à la mairie du bien concerné ou bien encore sur le site Internet prim.net.

2. La cartographie péri métrée des risques naturels et technologiques du bien concerné.

3. Une déclaration écrite précisant les sinistres ayant affecté le bien et ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

En cas de non respect de cette obligation ou éventuellement d’erreur notée sur le formulaire d’état des risques, le locataire ou l’acquéreur peut demander au juge une réduction de prix.

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