Futurs acheteurs: baisse des frais de notaire

Les frais de notaire ont baissé depuis le 1er mai 2016. La loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « loi Macron », est venue fixer un nouveau barème des frais de notaire.

Ce que l’on appelle communément les « frais de notaire » désignent l’ensemble des sommes versées au notaire par l’acheteur lors de l’acquisition d’un bien immobilier et recouvrent en réalité :

  • les droits et taxes destinés à l’Etat aux collectivités territoriales;
  • les débours (frais de déplacement, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, ….);
  • les émoluments qui désignent la rémunération des notaires.

La baisse des tarifs instaurés par le décret et l’arrêté du 26 février 2016 ne portent que sur les émoluments.

Ainsi, les taux permettant de calculer la rémunération du notaire, lorsque vous achètez un bien immobilier, baissent de 1,375% :

 Tranches de prix du bien immobilier acquis  Ancien taux   Nouveau taux
 Jusqu’à 6.500 €  4%  3,945%
 De 6.501 à 17.000 €  1,65%  1,627%
 De 17.001 à 60.000 €  1,10%  1,085%
 Au-dessus de 60.000 €  0,825%  0,814%

Les économies réalisées restent cependant faibles. Deux mesures complémentaires peuvent se révéler plus intéressantes.

Une remise de 10% sur les frais de notaire !

Les notaires pourront désormais pratiquer une remise sur le montant de leur « rémunération » pouvant aller jusqu’à 10%. Chaque notaire sera libre ou non de l’accorder. Toutefois, le notaire qui choisit de pratiquer cette remise devra le faire à tous ses clients. Renseignez-vous avant de choisir votre notaire…

Des frais de notaire plafonnés à 10%

Enfin la loi Macron a plafonné l’ensemble des frais de notaire ( émoluments et débours ) à 10% du prix du bien immobilier. Un tarif minimum de 90€ sera toutefois maintenu. On peut estimer la baisse des frais sur les petites opérations (terrain, parking, garage, cave….) d’environ 70% !

 

La baisse des frais de notaire vient donc s’ajouter au contexte actuel propice pour réaliser l’achat d’un bien immobilier !

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