Rénovation : êtes-vous concernés par le décret Royal?

Vous envisagez de réaliser d’importants travaux de rénovation sur votre logement. Sachez que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose de réaliser, simultanément, des travaux d’isolation thermique. C’est ce que l’on appelle « les travaux embarqués ». L’objectif de cette obligation est d’améliorer la performance énergétique des bâtiments existants afin de réduire les consommations d’énergie.

En théorie, cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Cependant, le décret avait soulevé de nombreuses polémiques en raison des impacts que cela pouvait avoir sur le paysage architectural du patrimoine français.

L’ancienne ministre de l’environnement, Ségolène Royal, est venue préciser, juste avant son départ, le champ d’application de cette mesure. Le nouveau décret publié le 10 mai 2017 est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

Quels sont les travaux de rénovation concernés ?

Vous devrez prévoir des travaux d’isolation pour tous vos travaux de rénovation qui porteront sur :

  • le ravalement d’au moins 50% de la facade (hors ouverture) portant sur les parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur. Il s’agit des travaux de réfection de l’enduit existant, remplacement d’un parement existant, mise en place d’un nouveau parement…
  • la rénovation de la toiture à savoir le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture (hors ouvertures).
  • l’aménagement de locaux annexes d’une surface supérieure à 5m² (garage, combles…), non enterrée ou semi-enterrée, en vue de les rendre habitables.

Le nouveau décret a apporté une précision concernant les travaux de ravalement. Seuls les logements ayant une façade composée à plus de 50 % (hors ouvertures) de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal seront concernés.

Dit autrement, sont principalement visées les logements construits après guerre avec des briques industrielles, des blocs de béton industriels ou assimilés, du béton banché ou de bardage métallique.

Les exceptions prévues par cette nouvelle obligation

Les impacts de cette nouvelle réglementation sont importants. Ce pourquoi, le législateur a veillé à ce que les impacts négatifs que ces travaux d’isolation pourraient engendrer ne soient pas plus importants que les avantages recherchés. Plusieurs cas sont donc exclus par cette obligation :

  • lorsqu’il existe un risque de pathologie (risque technique) du bâti.
  • lorsque les travaux d’isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou réglementations existantes.
  • lorsque le rendu esthétique des travaux d’isolation est en contradiction avec les dispositions de protection du patrimoine (secteurs sauvegardés, sites inscrits et classés, bâtiments labelisés « architecture contemporaine remarquable » ….).
  • lorsque l’isolation par l’extérieur de la façade dégraderait significativement la qualité architecturale.
  • lorsque le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans.

Si votre projet de rénovation est concerné, sachez qu’un crédit d’impôts est accordé pour ces travaux d’isolation.

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