Les règles de base en vigueur
Lorsqu’un couple investit dans l’achat d’un logement, la protection du patrimoine immobilier est un point crucial à ne pas négliger.
Certaines mesures doivent être prises pour préserver la jouissance de son bien en toute situation. Car l’acte d’achat vous protège différemment en fonction des modalités d’acquisition choisies. En cas de séparation, voire de décès de l’un des conjoints, la pleine possession de votre logement est en effet soumise à conditions.
Mieux vaut donc prévoir les meilleures dispositions pour profiter de son bien immobilier tout au long de sa vie et ne pas être inquiété en cas de changement de statut conjugal. Le cas le plus classique est le régime matrimonial. Si vous n’avez pour souscrit de contrat de mariage, la protection de votre patrimoine immobilier dépend du régime de la communauté réduite aux acquêts. En clair, l’ensemble de vos biens se répartit en deux catégories principales : les biens propres, correspondant aux possessions antérieures à l’union et qui restent la propriété de chacun, et les biens communs, à savoir tous ceux acquis pendant le mariage et détenus par les deux époux. Ce régime permet donc de protéger votre patrimoine immobilier, à condition que votre villa ou appartement ait bien été acquis une fois l’union conclue. En revanche, les couples pacsés ou vivant en concubinage sont soumis au régime de la séparation des biens. Cette particularité rend la jouissance d’un bien immobilier plus précaire, dans la mesure où il n’existe pas de patrimoine commun. Cela signifie qu’un seul des conjoints est détenteur de l’habitation achetée.
L’indivision : qu’est-ce que c’est ?
Que vous viviez en concubinage ou soyez pacsé, vous pouvez opter pour certaines modalités permettant d’affiner la protection de votre patrimoine immobilier. L’achat en indivision est ainsi une solution présentant bien des avantages. Que vous payiez grâce à un apport personnel ou un emprunt, il permet de se constituer un patrimoine commun. Chaque conjoint devient alors propriétaire à parts égales du bien acquis, même si la participation financière de l’un a été moindre par rapport à l’autre. Cela permet de protéger son patrimoine immobilier et d’en garantir la propriété pour chacun des partenaires. Si vous préférez néanmoins que l’achat en indivision reflète exactement la contribution de chaque conjoint, sachez que vous avez la possibilité d’indiquer dans l’acte d’acquisition les droits de propriété respectifs en fonction des mises de chacun. Cette flexibilité est un atout pour tous ceux qui désirent sécuriser leur investissement personnel lors d’un projet immobilier commun. Dans ce cas de figure précis, les conjoints sont propriétaires de leur habitation à hauteur de leur participation financière réelle.
Si l’indivision a de quoi rassurer les couples non mariés, elle repose toutefois sur le principe de solidarité concernant les crédits et les dettes. Les organismes de prêt sont donc en droit d’exiger le remboursement des mensualités à l’un des conjoints en cas de défaillance de l’autre. Par ailleurs, le régime de l’indivision impose le consentement mutuel pour la location ou la vente du bien immobilier.
Concubinage et pacs : se protéger en cas de décès
Quand on choisit de vivre en couple hors des liens du mariage, protéger son patrimoine immobilier peut parfois être un casse-tête, notamment lors du décès de l’un des conjoints. Dans le cadre de l’indivision, les héritiers deviennent propriétaires de la part dévolue au défunt. Le conjoint survivant ne peut alors conserver le logement que si un testament le stipule. C’est pour cette raison que certains couples pacsés ou en concubinage se tournent plutôt vers l’achat en tontine. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’un contrat qui transfère la pleine propriété du patrimoine immobilier à celui qui survit à l’autre. Le petit plus : si vous êtes pacsé, vous n’êtes soumis au versement d’aucun droit de succession, contrairement aux couples en concubinage qui doivent s’acquitter d’une taxe de 60 % après un abattement de 1594 euros. Il n’est donc pas exagéré d’affirmer que les concubins sont les plus exposés aux risques liés à la disparition du conjoint. C’est pourquoi la loi prévoit un dispositif spécifique dont ils peuvent bénéficier : la création d’une société civile immobilière (SCI). Si la dénomination n’a rien de très sentimental, la SCI n’en est pas moins efficace en matière de protection du patrimoine immobilier.
Comment fonctionne-t-elle ? Chaque concubin fait l’acquisition d’un certain nombre de parts, mais bénéficie également de l’usufruit du capital investi par le partenaire. En cas de décès, vous jouissez donc de la pleine propriété de votre habitation et êtes exonéré de tout frais de succession.