Pas de droit de rétractation pour un terrain?

Le droit de rétractation ou de réflexion a récemment été porté à 10 jours avec la loi Macron du 6 août 2015. Ce droit permet à tout acquéreur de bénéficier d’un délai de réflexion lors de l’achat d’un bien immobilier et ce afin de pouvoir mesurer l’importance de son acte. Ainsi, l’acquéreur peut, pendant ce délai, revenir sur son engagement d’acheter le bien immobilier sans avoir à se justifier ou à dédommager le vendeur.

Toutefois, ce délai de rétractation ne s’applique que pour les biens destinés à un usage d’habitation. Les terrains isolés sont donc exclut. Il existe néanmoins une exception pour les terrains situés dans un lotissement.

Pas de droit de rétractation pour un terrain isolé

Le terrain isolé appelé également terrain nu ne fait pas partie de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation qui autorise l’acquéreur a bénéficier d’un droit de rétractation de 10 jours et ce, même si ce terrain est destiné à la construction d’un logement.

Pendant un temps, une décision de la Cour d’Appel de Paris du 13 novembre 2014 a semé le doute mais ce 4 février 2016, la Cour de cassation a posé clairement le principe selon lequel le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux terrains à bâtir.

Un droit de rétractation uniquement pour le terrain en lotissement

Le lotissement  est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d’un terrain en vue d’y recevoir des constructions. Le cas du terrain dans un lotissement bénéficie d’un régime à part puisque l’article du code de l’urbanisme octroie à l’acquéreur un droit de rétractation d’un délai de 7 jours. Jusque là il était calqué sur le délai de rétractation de sept jours prévu pour l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation.

Seulement la loi Macron n’a pas intégré ce type de bien dans la loi du 6 aout 2015. Dès lors, le délai de rétractation de 7 jours est resté pour l’acquisition des terrains issus d’un lotissement soumis à permis d’aménager.

 

Informations conformes à la situation législative de mai 2016. Toutes les informations disponibles sur le site abrimmo.fr sont communiquées à titre indicatif et en tant qu’informations générales, et ne seraient se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique ou de toute autre nature professionnelle.

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